Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 19 mai 2025, n° 24/05853 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/05853 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/05853 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXSX
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 19 Mai 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05853 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXSX dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 – N° du dossier FP04354 – Représentant : Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0578
APPELANTE
ET
Madame [P] [E]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86 – N° du dossier 20240154
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de la décision rendue le 07 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Madame [P] [E], ,
Attendu que la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a signifié le 29 avril 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 19 Mai 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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