Non-lieu à statuer 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 20 mai 2025, n° 24/00464 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00464 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 octobre 2023, N° 2021037237 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. BAVACHY c/ S.A. MMA IARD, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 24/00464 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWKF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Décembre 2023
Date de saisine : 08 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2021037237 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 26 Octobre 2023
Appelante :
S.A.R.L. BAVACHY agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2372697
Intimée :
S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n°2025/ 55 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. BAVACHY, notifiées le 18 avril 2025 ;
Vu les conclusions d’acception de désistement d’instance et d’action de la S.A. MMA IARD, notifiées le 14 mai 2025 ;
Attendu que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20/05/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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