Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 mars 2025, n° 25/01303

TJ Meaux 8 mars 2025

CA Paris
Infirmation 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête de prolongation
La cour a jugé que la requête de la préfecture était suffisamment motivée et recevable, écartant ainsi le moyen d'irrecevabilité.
Accepté
Absence de justification pour la prolongation de la rétention
La cour a constaté qu'aucun des critères de prolongation de la rétention n'était rempli, notamment l'absence de menace à l'ordre public et le manque de documents de voyage à bref délai.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par M. [S] [L], retenu en rétention administrative, qui contestait la prolongation de sa rétention décidée par le tribunal judiciaire de Meaux. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité de la requête de prolongation et sur la justification de la mesure au regard des critères de l'article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La juridiction de première instance avait rejeté les moyens d'irrecevabilité et ordonné la prolongation. En appel, la cour a examiné les diligences de l'administration et a constaté qu'aucun des critères requis pour la prolongation n'était rempli, notamment l'absence de réponse des autorités consulaires et l'absence de menace à l'ordre public. La cour d'appel a donc infirmé l'ordonnance de première instance, ordonnant la cessation de la rétention de M. [S] [L].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 mars 2025, n° 25/01303
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01303
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 8 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIARebecca ILL
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01303 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6FM

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mars 2025, à 18h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [L]

né le 23 octobre 1991 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Rebecca Ill du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 08 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d’irrecevabilité, rejetant les moyens au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [S] [L] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 08 mars 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 mars 2025 , à 15h36 complété à 16h54 , par M. [S] [L] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [S] [L], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de l’Essonne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [S] [L], né le 23 octobre 1991 à [Localité 3] (Tunisie), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2025, sur le fondement d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 21 novembre 2023.

La mesure a été prolongée pour la troisième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux le 08 mars 2025.

Monsieur [S] [L] a interjeté appel de cette décision et sollicité que la requête de l’administration soit déclarée irrecevable faute d’être motivée par l’un des critères de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Réponse de la cour :

Sur la recevabilité de la requête

L’article R.743-2 du ceseda énonce que « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. »

En l’espèce, la préfecture de l’Essonne a saisi le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté par requête du 07 mars 2025 visant l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile propre aux troisième et quatrième prolongations, et rappelant les diligences accomplies.

Renvoyant à l’article L.742-5 la requête est suffisamment motivée et recevable.

Le moyen sera écarté.

Sur le fond

S’il appartient au magistrat du siège, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

En application de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public établie dans les 15 jours qui précèdent la saisine du juge.

S’agissant de la menace à l’ordre public, critère pouvant être mobilisé par l’administration à l’occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier ladite menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Elle a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

La menace pour l’ordre public doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

En l’espèce, il doit être rappelé, à titre liminaire, qu’il ne suffit pas, à ce stade de la mesure de rétention, d’établir que des diligences ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l’administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°)(Civ.1ère, 23 juin 2021, n°20-15.056). Or, en dépit des diligences et relances de 'lad, les autorités consulaires compétentes n’ont pas répondu à la demande d’identification de Monsieur [S] [L]. Dans ces conditions, il ne peut être affirmé que la préfecture établit être en mesure de disposer de documents de voyage à bref délai de sorte que la condition de l’article L.742-5 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas remplie.

Il n’est, par ailleurs, ni allégué ni démontré que les conditions des 1° et 2° du même texte seraient constituées s’agissant de Monsieur [S] [L] (demande d’asile dilatoire ou obstruction volontaire dans les quinze derniers jours), étant rappelé que le seul fait de ne pas disposer d’un passeport en cours de validité ne constitue pas une obstruction (Civ.1ère, 14 décembre 2022, n°21-20.885).

S’agissant de la menace à l’ordre public, si Monsieur [S] [L] a fait l’objet de plusieurs signalisations, il n’est justifié d’aucune condamnation, ni d’aucun problème de comportement au centre de rétention administrative, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il existe une menace à l’ordre public actuelle et perdurant au cours des quinze derniers jours.

Enfin, la cour observe que l’administration s’abstient de la production d’un bulletin n°2 du casier judiciaire alors même qu’elle a la possibilité d’en solliciter un en application des articles 776 et R.79-1° du code de procédure pénale, pièce qui serait de nature à établir avec certitude les antécédents pénaux du retenu, et donc à apprécier la menace à l’ordre public alléguée.

Dans ces conditions, aucun des critères de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant rempli, la décision sera infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance

Statuant à nouveau,

DISONS n’y avoir lieu à maintien de M. [S] [L] en rétention administrative,

RAPPELONS à M. [S] [L] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé