Non-lieu à statuer 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 9 sept. 2025, n° 25/10792 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/10792 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRUE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juin 2025
Date de saisine : 27 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 17/01039 rendue par le TJ de [Localité 2] le 26 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [N] [H], représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS, toque : E1361
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimés :
Madame [P] [H]
Monsieur [S] [L], représenté par Me Anne-frédérique BONTEMPS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0783
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Christelle MARIE-LUCE, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 22/07/2025 avec réserve ;
Attendu que l’intimé qui a constitué avocat n’a pas conclu au fond ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 09/09/25
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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