Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 8 octobre 2025, n° 25/01595

TGI 22 octobre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 8 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a interjeté appel d'une décision du Tribunal judiciaire concernant une demande de réparation de dommages. La question juridique posée était de savoir si l'appel était recevable. En première instance, le tribunal avait statué sur la recevabilité de l'appel, mais l'appelant a ensuite décidé de se désister de son appel par conclusions datées du 3 juillet 2025. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. Par conséquent, la cour a confirmé la décision de première instance en ce qui concerne la prise en charge des frais de l'instance par l'appelant, sauf convention contraire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 8 oct. 2025, n° 25/01595
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01595
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 22 octobre 2024, N° 17/06842
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe PACHALISFrédéric SARDAIN
Cabinet(s) :	RECAMIER AVOCATS ASSOCIESJEANTET AARPI
Parties :	tous représentants légaux domiciliésen cette qualité audit siège, Association CONSOMMATION , LOGEMENT ET CADRE DE VIE - CLCV c/ Société OPODO LIMITED Le code postal de la société OPODO est le W67BA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 25/01595 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWER

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Janvier 2025

Date de saisine : 27 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 17/06842 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Octobre 2024

Appelante :

Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE – CLCV prise en la personne de tous représentants légaux domiciliésen cette qualité audit siège, représentée par M^e Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 – N° du dossier 20250007

Intimée :

Société OPODO LIMITED Le code postal de la société OPODO est le W67BA, représentée par M^e Frédéric SARDAIN de l’AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : B1111 – N° du dossier E0009FUM

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 03 Juillet 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 08 Octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état