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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 3 juil. 2025, n° 25/04224 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04224 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 25 novembre 2024, N° 23/14171 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
N° RG 25/04224 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5Y5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Février 2025
Date de saisine : 10 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux
Décision attaquée : n° 23/14171 rendue par le TJ de [Localité 2] le 25 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [R] [Y], représenté par Me Pouya AMIRI de la SELARL L&KA AVOCATS – KAB, avocat au barreau de PARIS, toque : K0176
Intimées :
— Compagnie d’assurance [Adresse 1] (LICRA)
— LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L’ANT ISEMITISME (LICRA) ' FEDERATION DE [Localité 2] représentée par Mme [F] [G]
ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D’APPEL
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état
Assisté de Michelle NOMO, greffière,
Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,
Vu l’appel formé le 26 février 2025 par M. [R] [Y],
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe en date du 3 juin 2025, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations
Vu l’absence d’observations de l’appelant,
Vu l’absence de constitution de intimés,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L’appelant n’a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel du 26 février 2025, lequel est expiré depuis le 26 mai 2025 minuit.
La déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d’appel de M. [R] [Y],
Condamne M. [R] [Y] aux dépens d’appel.
Paris, le 03 juillet 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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