Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 14 novembre 2025, n° 22/04641

TGI Paris 1 mars 2022

CA Paris
Désistement 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a jugé que le désistement d'appel était parfait, car il avait été formulé sans réserve et à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident ni formulé de demandes incidentes.
Accepté
Responsabilité des dépens d'appel
La cour a statué que le désistement parfait de la société impliquait qu'elle devait supporter les frais de l'instance éteinte, y compris les dépens d'appel éventuels.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 14 nov. 2025, n° 22/04641
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/04641
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 1 mars 2022, N° 21/00733
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société [ 6 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 14 Novembre 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/04641 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTRC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 21/00733

APPELANTE

Société [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEE

[5]

[Localité 2]

dispensée de comparaitre

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

M^me Sophie COUPET, conseillère

M^me Claire ARGOUARC’H, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société [6] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 21/00733 rendu le 1er mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la [4] (la caisse).

A l’audience du 24 septembre 2025 à 9h00, aucune des parties n’est présente ou représentée mais par courrier électronique, le 24 avril 2025, la société avait informé la cour de son désistement d’appel.

SUR CE :

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Au cas présent, le désistement de la société est formulé sans aucune réserve à une date où l’intimée n’avait pas interjeté d’appel incident et n’avait pas formulé de demandes incidentes.

Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l’instance.

Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la société [6],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la société [6] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, La présidente.