Non-lieu à statuer 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 17 sept. 2025, n° 24/20208 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20208 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 26 septembre 2024, N° 20/03558 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/20208 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOZU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2024
Date de saisine : 12 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 20/03558 rendue par le TJ de [Localité 1] le 26 Septembre 2024
Appelante :
S.C. JURIS-BOISSIERE prise en la personne de ses représentants légaux
, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20240620
Intimée :
S.C.I. SEINE RIVES, représentée par Me Pierre-ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 200754
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 169 /2025 , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 16 septembre 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 16 septembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés par chacune des parties.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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