Non-lieu à statuer 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 25 juin 2025, n° 25/00972 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00972 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 26 novembre 2024, N° 21/01196 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/00972 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUGA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de saisine : 16 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 21/01196 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Novembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. FIRECREST, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 24120765
Intimée :
S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EURO PE – SCI SECOVALDE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 – N° du dossier 48050
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
DU 25 juin 2025
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 4 juin 2025 ;
L’intimé n’ayant jamais conclu ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 25 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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