Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 mars 2025, n° 25/01354

TGI Paris 11 mars 2025

CA Paris
Confirmation 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'arguments de contestation
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments critiques à l'égard de la décision du premier juge, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Conditions de rétention non remplies
La cour a jugé que les conditions de rétention étaient conformes à la législation en vigueur, et que l'appelant n'avait pas démontré d'illégalité dans le maintien de sa rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 13 mars 2025, n° 25/01354
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01354
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 11 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01354 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6Q3

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mars 2025, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [N] [Y] [U]

né le 16 août 2003 à [Localité 3], de nationalité camerounaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 12 mars 2025 à 15h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 12 mars 2025 à 15h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 11 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [N] [Y] [U], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 10 mar s2025 soit jusqu’au 05 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 11 mars 2025, à 16h14, par M. [M] [N] [Y] [U] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la présente déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que, la déclaration d’appel indique : " je conteste la décision, je réside à, suivi d’une adresse à [Localité 1], la préfecture ne justifie d’aucune diligence ", or, ces seules mentions, sans exposer aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, ni aucun élément circonstancié, ne critiquent d’aucune manière l’ordonnance déférée ni n’invoque d’argument susceptible de mettre fin à la rétention étant observé que, en l’absence de remise préalable de passeport en cours de validité, les conditions d’une assignation à résidence de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas remplies, et que les diligences ne souffrent d’aucune critique, le consulat du Cameroun ayant été saisi sans délai ; l’appel n’est pas recevable.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 mars 2025 à 10h07

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.