Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 19 novembre 2025, n° 23/11052

TGI Paris 21 avril 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 19 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de l'appel
Le désistement a été jugé parfait par la cour, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté et a décidé que les frais de l'instance éteinte seraient conservés à la charge de chacune des parties, sauf convention contraire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 19 nov. 2025, n° 23/11052
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/11052
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 avril 2023, N° 20/01076
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSSELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.C.I. SCI DU [ Adresse 1 ] c/ Société FAST RETAILING FRANCE, S.A.S. COMPTOIR DES COTONNIERS Agissant, ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. 33 FRANCS BOURGEOIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 23/11052 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH22G

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Juin 2023

Date de saisine : 04 Juillet 2023

Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 20/01076 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 21 Avril 2023

Appelante :

S.C.I. SCI DU [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2371495

Intimée :

S.A.S. COMPTOIR DES COTONNIERS Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20230574

Intervenants :

Société FAST RETAILING FRANCE, venant aux droits de la SAS COMPTOIR DES COTONNIERS par acte de fusion absorption à effet du 1er septembre 2024, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A.S. 33 FRANCS BOURGEOIS, venant aux droits de la SCI DU [Adresse 3] par acte authentique reçu le 27 décembre 2023, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2371495

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 196 /2025, 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que la société Fast Retailing France, venant aux droits de la société Comptoir des Cotonniers s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 19 septembre 2025 ;

Que la société 33 Francs Bourgeois venant aux droits de la société SCI du [Adresse 2] a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 28 octobre 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés à la charge de chacune des parties.

Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 19 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état