Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 3 octobre 2025, n° 22/09833

TCI Paris 3 octobre 2014

CA Paris
Désistement 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a jugé que le désistement d'appel était parfait et n'avait pas besoin d'être accepté, car il ne contenait aucune réserve et l'intimée n'avait pas formé d'appel incident.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a confirmé que le désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, laissant les dépens d'appel à la charge de la caisse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société [6] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Paris. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de la société [6]. La juridiction de première instance avait constaté ce désistement, mais la cour d'appel a examiné sa conformité avec les articles 400 et 401 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, n'ayant pas été assorti de réserves et n'ayant pas été précédé d'un appel incident de l'intimée. En conséquence, la cour a déclaré l'extinction de l'instance et a décidé que la société [6] supporterait les dépens d'appel. La décision du tribunal est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 3 oct. 2025, n° 22/09833
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/09833
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 3 octobre 2014, N° 1120130062
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BELLET
Parties :	Société [ 5 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 03 Octobre 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/09833 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX32

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Octobre 2014 par le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de PARIS RG n° 1120130062

APPELANTE

Société [7]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

INTIMEE

Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparaître, ayant pour conseil M^e Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, président de chambre

M Renaud DELOFFRE, conseiller

M^me Sophie COUPET, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La [6] (la caisse) a interjeté appel du jugement rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris dans un litige l’opposant à la société [5].

A l’audience du 2 juillet 2025 à 9h00, aucune des parties n’est présente ou représentée mais par courrier parvenu au greffe social le 11 juin 2025, la caisse avait informé la cour de son désistement d’appel.

SUR CE :

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Au cas présent, le désistement de la caisse est formulé sans aucune réserve à une date où l’intimée n’avait pas interjeté d’appel incident et n’avait pas formulé de demandes incidentes.

Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l’instance.

Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la [6],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la [6] supportera la charge des dépens d’appel.

La greffière, Le président.