Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 18 décembre 2025, n° 25/18476

TGI Meaux 23 octobre 2025

CA Paris
Irrecevabilité 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-paiement du droit d'appel
La cour a constaté que l'appel était irrecevable en raison du non-paiement du droit d'appel, ce qui empêche toute discussion sur le fond de la demande.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de Monsieur [S] [G] contre une décision du Juge de l'exécution de Meaux, qui avait refusé de suspendre les mesures d'expulsion de son logement. La question juridique posée concernait l'irrecevabilité de l'appel en raison du non-paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. La juridiction de première instance avait constaté cette irrecevabilité d'office, après avoir informé l'appelant de la nécessité de régulariser sa situation. La Cour d'appel a confirmé cette décision, statuant sans débat, en raison de l'absence de paiement du droit requis, et a condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 18 déc. 2025, n° 25/18476
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/18476
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, JEX, 23 octobre 2025, N° 25/04348
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice NORETWutibaal KUMABA MBUTA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 25/18476 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH3C

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2025

Date de saisine : 13 Novembre 2025

Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 25/04348 rendue par le Juge de l’exécution de MEAUX le 23 Octobre 2025

Appelant :

Monsieur [S] [G], représenté par M^e Wutibaal KUMABA MBUTA, avocat au barreau de PARIS, toque : A926

Intimé :

Monsieur [J] [U] [T], représenté par M^e Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier E000DCIO

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Dominique GILLES, président de chambre,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 07 novembre 2025 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 17 Novembre 2025, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS :

Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;

Condamnons la partie appelante aux dépens ;

Paris, le 18 Décembre 2025

Le greffier Le président de chambre

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties