Non-lieu à statuer 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 19 mars 2025, n° 25/01065 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01065 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 décembre 2024, N° 23/02438 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/01065 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKURA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Décembre 2024
Date de saisine : 20 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 23/02438 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 04 Décembre 2024
Appelants :
Monsieur [Y] [V], représenté par Me Cédric PUTIGNY-RAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0019
Monsieur [S] [V], représenté par Me Cédric PUTIGNY-RAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0019
Intimée :
S.A.S. SPIE ICS, représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250042
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, président,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 906 et suivant du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 07 mars 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 19 mars 2025
Le greffier Le président
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