Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 23 juillet 2025, n° 25/00385

TCOM Bobigny 15 décembre 2021

CA Paris
Non-lieu à statuer 23 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 23 juil. 2025, n° 25/00385
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00385
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 15 décembre 2021, N° 2021M5219
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODEdmond FROMANTIN
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. CELIO FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 25/00385 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSMY

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle

Date de l’acte de saisine : 11 Décembre 2024

Date de saisine : 08 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Décision attaquée : n° 2021M5219 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 15 Décembre 2021

Appelante :

S.C.I. FORBIN 5 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2267857

Intimés :

Monsieur [G] [R] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société CELIO FRANCE, représenté par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

S.C.P. B.T.S.G. ² prise en la personne de Maître [F] [O] en qualité de Mandataire Judiciaire de la société CELIO FRANCE, représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

S.A.S. CELIO FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA prise en la personne de Maître [T] [C] es qualités de commissaire à l’exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE, représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 17 juillet 2025;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions en date du 23 juillet 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 23 juillet 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état