Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 28 mars 2025, n° 25/05019

TCOM Paris 20 décembre 2024

CA Paris
Infirmation 21 mars 2025

CA Paris 28 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle sur la date de l'arrêt
La cour a constaté que l'arrêt était effectivement affecté d'une erreur matérielle sur sa date et a ordonné la rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 28 mars 2025, les sociétés Obrascón Huarte Lain, Rizzani de Eccher et Trevi demandent la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 21 mars 2025. La question juridique posée concerne la date erronée mentionnée dans l'arrêt, qui indiquait le 7 mars 2025 au lieu du 21 mars. La juridiction de première instance avait infirmé une ordonnance de référé et statué sur la compétence du juge français. La cour d'appel, après avoir constaté l'erreur matérielle, a ordonné la rectification de la date dans l'arrêt, confirmant ainsi la décision initiale tout en corrigeant l'erreur. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation avec rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 28 mars 2025, n° 25/05019
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05019
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 mars 2025, N° 24/20639
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loujaïne KAHALEHCyprien MATHIEMatthieu BOCCON GIBODMathieu ODETYann DEHAUDT-DELVILLEAnne GRAPPOTTE-BENETREAUClément DUPOIRIERThéo OURO-SAMAAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAULX PARIS-VERSAILLES- REIMSSELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	Société OBRASC<unk>N HUARTE LAIN société de droit espagnol c/ Société RIZZANI DE ECCHER S.P.A société de droit italien

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 28 MARS 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

(n° 100 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05019 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAE6

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 mars 2025, rendu par la Cour d’appel de PARIS, pôle 1 chambre 8, RG n°24/20639

APPELANTES

Société OBRASCÓN HUARTE LAIN société de droit espagnol, enregistrée au Registre Commercial de Madrid, Tome 2483, Section 8ª, Feuillet 33, Page M-111

25, inscription 277 ª, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 2] ESPAGNE

Société RIZZANI DE ECCHER S.P.A société de droit italien, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Pordenone – Udine sous le numéro 115684, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9] (UD)

[Localité 3] ITALIE

Société TREVI S.P.A société de droit italien, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Forlì-Cesena sous le numéro 151636, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 10]

[Localité 4] (FC) ITALIE

Représentées par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants M^es Eric TEYNIER, Pierre PIC, Yann DEHAUDT-DELVILLE, Gonzague d’AUBIGNY et Karen AZOULAY, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉS

S.A. BNP PARIBAS, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocats plaidants M^es Clément DUPOIRIER, Vincent BOUVARD et Théo OURO-SAMA, avocats au barreau de PARIS

ÉTAT DU KOWEÏT représenté par le Ministère des Travaux Publics de l’Etat du Koweït, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7],

[Adresse 7]

[Localité 6] GOVERNORATE KOWEIT

Représenté par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocats plaidants M^e Mathieu ODET, Loujaïne KAHALEH et Cyprien MATHIÉ, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, présente lors de la mise à disposition.

*****

Vu l’arrêt prononcé le 21 mars 2025, daté du 7 mars 2025, dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/20639, ayant notamment :

Infirmé l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris en date du 20 décembre 2024 ;

Statuant à nouveau,

Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction du Koweït ;

Dit que le juge des référés français est territorialement et matériellement compétent pour statuer sur la demande relative aux garanties n°4761IGK1400187 et n°04761IGK1500211 ;

Dit que le juge des référés a le pouvoir de statuer sur la demande formée par les sociétés Obrascón Huarte Lain S.A., Rizzani de Eccher S.p.A, et Trevi S.p.A concernant les garanties n°4761IGK1400187 et n°04761IGK1500211 ;

Rejeté les demandes des sociétés Obrascón Huarte Lain S.A., Rizzani de Eccher S.p.A, et Trevi S.p.A ;

Condamné les sociétés Obrascón Huarte Lain S.A., Rizzani de Eccher S.p.A, et Trevi S.p.A aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de la société 2H Avocats et à verser l’Etat du Koweït la somme de 15.000 euros et à BNP Paribas la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observations adressée le 21 mars 2025 par le greffe aux parties sur l’erreur matérielle figurant en première page, dans le chapeau, et sur les bas de pages de l’arrêt portant sur la date de celui-ci ;

Vu les messages adressés par voie électronique, le 24 mars 2025, par lesquels BNP Paribas et l’Etat du Koweït ont indiqué n’avoir pas d’observations à formuler, ce dernier précisant même souscrire à la rectification d’erreur matérielle dont la cour s’est saisie d’office ;

Vu le message adressé par voie électronique, le 25 mars 2025, par lequel les sociétés Obrascón Huarte Lain S.A., Rizzani de Eccher S.p.A, et Trevi S.p.A ne s’opposent pas à la rectification de l’arrêt ;

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025.

SUR CE, LA COUR

Selon l’article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'.

Il apparaît de la lecture de l’arrêt susvisé que celui-ci est affecté d’une erreur matérielle portant sur sa date, cette décision ayant été rendue le 21 mars 2025 et non le 7 mars 2025.

Il convient donc d’ordonner la rectification de cet arrêt ainsi qu’il sera précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 21 mars 2025 dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/20639 ;

Dit qu’il sera indiqué, en page 1 de l’arrêt, dans le chapeau et, à compter de la page 2, sur chaque bas de page, la date du 21 mars 2025 au lieu de celle du 7 mars 2025 ;

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l’instance rectificative seront supportés par le Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT