COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 25/03405 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3PM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Février 2025

Date de saisine : 26 Février 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/00136 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 27 Décembre 2024

Appelants :

Monsieur [E] [L], représenté par M^e Frédéric TEFFO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282

Madame [X] [Y] épouse [L], représentée par M^e Frédéric TEFFO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282

Intimés :

Monsieur [F] [P], représenté par M^e Nicoleta GEORGES-GOGA, avocat au barreau de PARIS

Madame [I] [V] [C] [B] épouse [P], représentée par M^e Nicoleta GEORGES-GOGA, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 70 , 1 pages)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 17 mars 2025,

Vu l’avis de caducité adressé à M^e Frédéric TEFFO, conseil de M. [E] [L] et Mme [X] [Y] épouse [L], le 12 Juin 2025, sollicitant ses observations,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Condamnons les appelants aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 02 juillet 2025

Le greffier Le président