Non-lieu à statuer 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 10 juil. 2025, n° 25/07855 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/07855 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIW5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2025
Date de saisine : 06 Mai 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025009698 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS (chambre 2-5) le 11 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. E.[H] représentée par son gérant son gérant Monsieur [D] [H] demeurant [Adresse 2], célibataire et non partenaire d’un pacte civil de solidarité, réfugié congolais et né le [Date naissance 1] 1978 à KINSHASA (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), titulaire d’un titre de séjour délivré par la Préfecture du CHER (18) le 18.01.2018, valable jusqu’au 18.01.2028, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20250109
Intimés :
Etablissement UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECU RITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE IDF UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [V], es qualité de mandataire liquidateur de la Société E.[H]
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, la présidente de chambre,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 02 juillet 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, présidente de chambre assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 10 juillet 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Veuve ·
- Abus de majorité ·
- Conseil syndical ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Droit acquis ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Compte ·
- Prêt ·
- Notaire ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Imputation ·
- Fond
- Contrats ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Électronique ·
- Jugement ·
- Radiation du rôle ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Santé ·
- Consentement ·
- Atteinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Irrégularité ·
- Maintien ·
- Personnes
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Handicapé ·
- Emploi ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Incapacité ·
- Travail ·
- Maladie
- Contrats ·
- Chapeau ·
- Flore ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Messages électronique ·
- Origine ·
- Mentions ·
- Au fond ·
- Électronique ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Désistement d'instance ·
- Donner acte ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Renard ·
- Action
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecture ·
- Architecte ·
- Honoraires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Code civil ·
- Résolution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Prévoyance ·
- Gérant ·
- Employeur ·
- Temps plein ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à d'autres servitudes ·
- Servitudes ·
- Décès ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Décret ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Intimé ·
- Instance
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Partie commune ·
- Appel ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Sous-location ·
- Fruit ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Jugement ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.