Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 14 octobre 2025, n° 23/06238

CA Paris
Désistement 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était conforme aux règles de procédure et a été accepté par l'intimée.
Accepté
Acceptation du désistement de l'appel principal
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par l'intimée était en accord avec les règles de procédure, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 8, 14 oct. 2025, n° 23/06238
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/06238
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine LOSIKamel MAOUCHE
Parties :	S.A. COMPAGNIE D' EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS ( SERVAIR ), son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 14 OCTOBRE 2025

(n° 758 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/06238 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIU7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 septembre 2023

Date de saisine : 05 octobre 2023

Décision attaquée : n° f19/00134 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 28 février 2023

APPELANTE

Madame [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3], sise au [Adresse 2]

Représentée par M^e Kamel MAOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0116

INTIMÉE

S.A. COMPAGNIE D’EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS (SERVAIR) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

N° SIRET : B 7 22 000 395

[Adresse 5]

[Localité 4], dont le siège social se situe au [Adresse 6]

Représentée par M^e Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M^me Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 29 septembre 2023, Mme [I] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 28 février 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2025, Mme [I] [C] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2025, S.A. COMPAGNIE D’EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS (SERVAIR) accepte ce désistement et se désiste de son appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce le désistement de l’appelant est accepté par l’intimée, appelante incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, il convient de constater le désistement de la S.A. COMPAGNIE D’EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS (SERVAIR) de son appel et en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE parfait le désistement de Madame [I] [C] de son appel principal,

— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,

— Dit que les dépens sont à la charge de Madame [I] [C], sauf meilleur accord des parties.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état