Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 novembre 2025, n° 25/06578

CA Paris 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que, sur le seul critère des garanties de représentation, la demande d'effet suspensif était justifiée.
Accepté
Menace grave pour l'ordre public
La cour a pris en compte la menace grave pour l'ordre public dans sa décision d'accueillir la demande d'effet suspensif.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 nov. 2025, n° 25/06578
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06578
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léopold BATHEM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 novembre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06578 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKC4

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 novembre 2025, à 12h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [D] [M]

né le 18 Octobre 1993 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Léopold Bathem, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 novembre 2025, à 12h53, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 25 Novembre 2025 , à 13h54 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 25 Novembre 2025, à 17h38, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 25 novembre 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [D] [M] à 17h52 ,

— à M^e Léopold Bathem, avocat au barreau de Paris, à 17h38,

— et au préfet de police, à 17h38 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Exposé des faits

Monsieur [D] [M] a été placé en rétention administrative par arrêté du 11 septembre 2025.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2025 à 12h53, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a constaté l’irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de registre actualisé.

La décision a été notifiée au procureur de la République le 25 novembre 2025 à 13h54.

Le procureur de la République a interjeté appel le 25 novembre 2025 à 17h38, et sollicité l’effet suspensif du fait d’une menace grave à l’ordre public, dans le délai de 24h prévu par l’article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est novembrentenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

En l’espèce, il ne ressort pas des éléments de la procédure que Monsieur [D] [M] disposerait de garanties de représentation suffisantes, aucune adresse stable n’étant établie.

Dès lors, et sur le seul critère des garanties de représentation, la demande d’effet suspensif sera accueillie.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [D] [M], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 27 novembre 2025, à 11h00,

INFORMONS Monsieur [D] [M], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 27 novembre 2025, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 26 novembre 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.