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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 6, 20 nov. 2025, n° 22/00624 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/00624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
ORDONNANCE D’INTERRUPTION
DE L’INSTANCE
(décès d’une partie)
DU 20 NOVEMBRE 2025
( N° 16 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/00624 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE62E
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 janvier 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 13 janvier 2022
Décision attaquée : n° 20/00030 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SENS le 17 décembre 2021
APPELANT
Monsieur [B] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, toque : 53
INTIMÉE
S.A.S. ART VERT
N° SIRET : 443 964 598
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie DAUDE, avocat au barreau de SENS
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Gisèle MBOLLO, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR QUOI,
Vu l’appel formé le 6 janvier 2022 par M. [W] contre un jugement du 17 décembre 2022 rendu par le conseil de prud’hommes de Sens dans le litige l’opposant à la société Art Vert, laquelle a constitué avocat en la personne de Me [T] [Y] ;
Vu le message de M. Fleurier, membre du conseil de l’ordre au sein du barreau de Sens, transmis par le RPVA le 7 novembre 2025 à la cour et au conseil de l’appelant, informant la juridiction du décès de [T] [Y] survenu le 31 octobre 2025 ;
Vu l’article 369 du code de procédure civile ;
La représentation étant obligatoire et l’avocate de l’intimée étant décédée, l’instance est interrompue. Il convient de constater cette interruption et, conformément à l’article 376 du même code, d’inviter les parties à faire part de leurs intiatives en vue de reprendre l’instance dans les deux mois de la présente décision sous peine de radiation à défaut de diligences dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie-José BOU, magistrat chargé de la mise en état :
Constatons l’interruption de l’instance du fait du décès de [T] [Y], avocate de la société Art Vert;
Invitons les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance dans les deux mois de la présente décision, sous peine de radiation à défaut de diligences dans le délai imparti.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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