Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 22 mai 2025, n° 25/01780

CA Paris
Désistement 22 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'appel de Paris concerne un appel formé par Monsieur [O] [P] contre un jugement du Tribunal de Commerce de Créteil relatif à une demande de réparation pour rupture brutale d'une relation commerciale. La question juridique posée était celle de la validité de l'appel, notamment en raison d'un désistement. En première instance, le tribunal avait statué sur la recevabilité de l'appel. La cour d'appel a constaté que Monsieur [O] [P] avait signifié un désistement parfait de son instance et de son action, entraînant l'extinction de l'instance. Par conséquent, la cour a confirmé le désistement et a déclaré l'appel sans objet, laissant à l'appelant la charge des dépens, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 22 mai 2025, n° 25/01780
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Alexandre DERDA
Cabinet(s) :	PARADOX AVOCATS
Parties :	S.A.S. AV INDUSTRY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 25/01780 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWVJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Janvier 2025

Date de saisine : 30 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2023F00908 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 03 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [O] [P], représenté par M^e Pierre-alexandre DERDA de la SELARL PARADOX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S. AV INDUSTRY

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [O] [P] du 13 janvier 2025 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 03 Décembre 2024;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action Monsieur [O] [P] signifiées par le RPVA le 10 avril 2025 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société AV INDUSTRY ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [O] [P] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que sauf accord contraire, l’appelante conservera la charge de dépens ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état