Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 février 2025, n° 25/00945

CA Paris
Infirmation 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que le premier juge n'avait pas le droit de mettre fin à la mesure de maintien en zone d'attente, car il n'y avait pas de moyen justifiant un défaut d'exercice effectif des droits de l'étranger.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 févr. 2025, n° 25/00945
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00945
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elif ISCEN
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00945 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2IZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 février 2025, à 13h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Elif Iscen, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [J] [F] [T] [M]

né le 09 Janvier 2002 à [Localité 1], de nationalité brésilienne

ayant pour conseil choisi, en première instance, M^e Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 février 2025 à 13h41, déclarant la requête de l’administration recevable et la procédure régulière et disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [J] [F] [T] [M], en zone d’attente à l’aéroport de [2], et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 18 février 2025, à 20h26, par le conseil du préfet de Police ;

— Vu l’avis d’audience, adressée par courriel le 19 février 2025 à 11h58 à M^e Lin Banoukepa, avocat au barreau de PAris, qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu’il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours’ et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente';

En l’absence de moyen, tiré d’un défaut d’exercice effectif des droits, accueilli en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l’a fait, les documents présentés au contrôle ou régularisés ni statuer sur le « risque migratoire » dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d’entrée dont le contentieux lui échappe ; qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [J] [F] [T] [M] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 20 février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant