Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 août 2025, n° 25/04485

TGI Paris 16 août 2025

CA Paris
Irrecevabilité 18 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de motivation dans la déclaration d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait aucune motivation valable, se limitant à une simple mention de faire appel sans explication, ce qui ne répond pas aux exigences légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 août 2025, n° 25/04485
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04485
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04485 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZIM

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 août 2025, à 12h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [S]

né le 30 août 1974 à [Localité 2], de nationalité camerounaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 17 août 2025 à 13h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 17 août 2025 à 13h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [S], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, à compter du 15 août 2025 soit jusqu’au 14 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 17 août 2025, à 12h03, par M. [Z] [S] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

«  Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.'

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En vertu de l’article 542 du code de procédure civile, L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Par sa déclaration d’appel le retenu doit faire valoir ses prétentions et ses moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le retenu sollicitant l’infirmation de l’ordonnance de première instance doit expressément énoncer les moyens qu’il invoque.

L’article 933 du CPC qui s’applique en toute procédure d’appel sans représentation obligatoire dispose:

« La déclaration comporte les mentions prescrites par l’article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. »

L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugements qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendant.

En l’espèce, l’acte d’appel est dénué de tout élément de contestation de l’ordonnance du premier juge puisque la critique est ainsi libellée " Faire appel de cette décision, ce qui ne correspond pas à une motivation, au sens de l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de toute explication.

En application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu en l’espèce de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l’appel.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l’appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 18 août 2025 à 10h08.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.