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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 6 mai 2025, n° 24/17917 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17917 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
N° RG 24/17917 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH3A
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Octobre 2024
Date de saisine : 31 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Décision attaquée : n° 23/12206 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 10 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [D] [E], représenté par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 – N° du dossier 20210186
Intimé :
Monsieur [K] [V] [I]
ORDONNANCE PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(procédure à bref délai)
(n° , 2 pages)
Vu l’ordonnance rendue le 10 octobre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ,
Vu l’appel formé le 21 octobre 2024 par M. [D] [E],
Vu l’avis de fixation à bref délai reçu par l’appelant le 25 novembre 2024,
Vu l’avis de relevé d’office de la caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe et reçu le 18 avril 2025, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,
Vu l’absence d’observations de l’appelant,
Vu l’absence de constitution de l’intimé,
Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L’appelant n’a pas remis au greffe de conclusions dans le délai de deux mois suivant la réception de l’avis de fixation lequel a couru à compter du 25 novembre 2024.
La déclaration d’appel de M. [E] doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat désigné par le premier président de la cour,
Déclare caduque la déclaration d’appel de M. [D] [E],
Condamne M. [D] [E] aux dépens d’appel.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par le premier président, assisté de Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour le 06 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 06 Mai 2025
La greffière Le magistrat désigné par le premier président
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