Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 juillet 2025, n° 25/04101

TGI Paris 27 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 29 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas motivée, car elle se fondait sur un texte non applicable au stade de la deuxième prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 juil. 2025, n° 25/04101
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04101
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04101 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW44

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2025, à 11h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ekaterina Razmakhnina, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Y] [J]

né le 19 mai 1991 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 28 juillet 2025 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 28 juillet 2025 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [J], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 26 juillet 2025 soit jusqu’au 25 août 2025 et ordonnant que l’intéressé soit examiné par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement ;

— Vu l’appel interjeté le 28 juillet 2025, à 10h55, par M. [Y] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (deuxième prolongation) qui n’impose pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l’administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l’éloignement de l’intéressé.

En l’espèce, M. [J] conteste la décision de deuxième prolongation de sa rétention aux motifs qu’il avait un rendez-vous médical le 8 juillet 2025 qui l’a empêché de se rendre au consulat et que la nouvelle saisine des autorités ne permet pas de croire que son éloignement aura lieu à bref délai. Il s’en déduit l’existence de diligences réelles de l’administration, étant rappelé qu’au stade de la deuxième prolongation, celle-ci n’a pas l’obligation de démontrer qu’elle est en mesure d’obtenir des documents de voyage à bref délai. Cette exigence, prévue par l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne trouve, en effet, à s’appliquer que lors des troisième et quatrième prolongations.

Dans ces conditions, il doit être considéré que la déclaration d’appel de M. [J] n’est pas motivée dès lors qu’elle se fonde implicitement sur un texte non applicable au stade de la deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 29 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.