Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 juin 2025, n° 25/08314

CA Paris 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de la créance
La cour a constaté que la SAS Kronenbourg ne contestait pas le règlement de la créance et que le liquidateur n'avait transmis aucun élément contraire, rendant les moyens soulevés sérieux.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 12 juin 2025, n° 25/08314
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08314
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline REGNIER-AUBERTKarim AZGHAYValérie MENARDBruno REGNIER
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.S. SAS NOLYB c/ La SAS Nolyb est une société qui a pour une activité de, S.A.S. KRONENBOURG

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08314 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKKW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2025 – Tribunal des activités économiques de BOBIGNY – RG n° 2024P02778

Nature de la décision : Réputé contradictoire

NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrées les 19, 20 mai 2025 à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. SAS NOLYB

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par M^e Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 220

DÉFENDEURS

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. MJS PARTNERS

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A.S. KRONENBOURG

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Représentée par M^e Valérie MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1354

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 05 Juin 2025 :

La SAS Nolyb est une société qui a pour une activité de bar, brasserie restaurant.

Elle a été créée en 2016 et son président est M. [L] [Y].

Par acte du 9 octobre 2024, la SAS Kronenbourg a assigné la SAS Nolyb en redressement ou liquidation judiciaire pour une créance non payée qui s’élèvait à 14 700 euros.

Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Nolyb sans maintien d’activité et a nommé la SELAS MJS Partners en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 12 mai 2025, la SAS Nolyb a interjeté appel de la décision.

Par assignation en référé du 19 mai 2025, la SAS Nolyb a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de suspension de l’exécution provisoire faisant valoir que la créance litigieuse a été réglée.

La SELAS MJS Partners prise en la personne Me [C] a été touchée mais ne s’est pas présentée à l’audience.

La SAS Kronenbourg a dans un premier temps demandé au premier Président de la cour d’appel de déclarer Monsieur [L] [Y] irrecevable en ses demandes en ce qu’il n’avait pas qualité pour agir. Elle s’est désistée à l’audience de cette demande au vu de la nouvelle déclaration d’appel effectuée au nom de la SAS Nolyb. Puis, elle a demandé de constater qu’elle s’en rapportait à justice sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire faisant valoir que sa créance avait été entièrement réglée.

Le Ministère public a été avisé mais n’a pas envoyé d’avis.

SUR CE,

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire ordonnée par le jugement prononçant une mesure d’interdiction de gérer.

Il s’ensuit que le moyen pris des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire est inopérant.

A l’appui de sa demande, la société Nolyb fait valoir que la créance objet de la demande en liquidation judiciaire a été entièrement réglée et qu’elle n’est de ce fait pas en état de cessation des paiements.

La société Kronenbourg, à l’initiative de la procédure de liquidation judiciaire, ne le conteste pas et précise que le réglement -intérêts compris- est intervenu par virement CARPA la veille du prononcé du jugement.

Le liquidateur n’ayant transmis aucun élément contraire, les moyens soulevés paraissent sérieux.

Il y a lieu de faire droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire.

En revanche, dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Nous délégué du premier président,

Suspendons l’exécution provisoire du jugement rendu le 6 mai 2025 du tribunal de commerce de Bobigny .

Dit que les dépens suivront ceux de l’appel.

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNANCE rendue par Madame Caroline TABOUROT, Conseillère, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière La Présidente