Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 7 mars 2025, n° 23/04487

CPH Paris 1 juin 2023

CA Paris
Désistement 7 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [F] [I] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. En première instance, le Conseil a statué sur le fond, et M. [F] a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a examiné la validité de ce désistement, notant que l'intimée, SAS Uber et autres, avait formé un appel incident et acceptait le désistement. La cour a donc déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, la décision de première instance est confirmée, et les frais restent à la charge de M. [F] [I].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 7 mars 2025, n° 23/04487
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/04487
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 1 juin 2023, N° 20/07921
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Harold HERMANFabien MASSON
Parties :	son représentant légal en exercice y domicilié, S.A.S. UBER FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 23/04487 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4EO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 juin 2023

Date de saisine : 12 juillet 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/07921 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Paris le

01 juin 2023

Appelant :

Monsieur [F] [I], représenté par M^e Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106

Intimées :

S.A.S. UBER FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Société UBER BV prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

S.A.S. UBER PARTNER SUPPORT FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 210 /2025, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par déclaration d’appel en date du 28 juin 2023, M. [F] [I] a interjeté appel du jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 1] du 01 juin 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 janvier 2025, M. [F] [I] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, la SAS Uber France, la société UBER BV, et la SAS Uber Partner Support France, qui avaient formé appel incident, ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

— DECLARE parfait le désistement de M. [F] [I] de son appel principal ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [F] [I].

Paris, le 07 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Notification aux avocats par toque le 07 mars 2025 à M^e Fabien MASSON et M^e Harold HERMAN