COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 30 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01959 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA5D

Copie conforme

délivrée le 30 Novembre 2024 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 29 Novembre 2024 à 10h15.

APPELANT

Monsieur [T] [M]

né le 11 Juin 2005 à [Localité 7] (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Anne-Laure VIRIOT,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [U], interprète en langue arabe , inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 30 Novembre 2024 devant M^me Cathy ESCOLA, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2024 à 16h05,

Signée par M^me Cathy ESCOLA, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 26 avril 2024 ordonnant une interdiction du territoire français; ;

Vu l’arrêté portant à exécution la mesure d’éloignement pris par le préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 novembre 2024, notifié le 25 novembre 2024 à 8h47

Vu la décision de placement en rétention prise le 22 novembre 2024 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 25 novembre 2024 à 8h52 ;

Vu l’ordonnance du 29 Novembre 2024 rendue par le le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] décidant le maintien de Monsieur [T] [M] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 30 Novembre 2024 à 9h58 par Monsieur [T] [M] ;

Monsieur [T] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare:

'Je souhaite partir par mes propres moyens avec ma compagne d’ici trois jours, le temps de récupérer mes affaires'.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de la décision déférée et à la remise en liberté de M.[M] au motif que la requête préfectorale est irrégulière (absence de délégation de signature, absence du registre actualisé). A titre subsidiaire, est sollicitée une assignation à résidence, l’intéressé disposant de garanties de représentation (domiciliation).

Le représentant de la préfecture a été convoqué à l’audience et n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur la régularité de la requête préfectorale du 28 novembre 2024

L’arrêté de placement en rétention contesté est signé par Madame [C] [I], responsable de la section éloignement à la Préfecture des Bouches-du-Rhône qui disposait d’une délégation du préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le 22 octobre 2024, lui donnant compétence et délégation de signature dans le département des Bouches-du-Rhône lui donnant compétence et délégation de signature dans le département des Bouches-du-Rhône pour signer la requête en prolongation de la rétention.

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur ne peut donc qu’être écarté.

Sur le moyen tiré de l’absence de toutes les pièces justificatives et de la copie du registre actualisé

L’article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d’une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

L’article L744-2 du CESEDA prévoit qu’ 'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.

Il est constant que la copie actualisée du registre obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l’état civil de l’étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien L’examen de la copie du registre permet notamment au juge de vérifier l’heure d’arrivée au centre.

Par ailleurs, la loi du 10 septembre 2018 est venu compléter les dispositions législatives en prévoyant que le registre peut être tenu de manière dématérialisée. Cette dématérialisation du registre a notamment pour but de faciliter la procédure, de simplifier l’action des forces de l’ordre et de permettre au procureur d’effectuer son contrôle à distance. Dès lors, l’annexe de l’arrêté du 6 mars 2018 prévoit les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l’enregistrement au centre de rétention administrative, et non qui doivent être portées sur le registre papier. Ainsi pour les mentions, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l’article L744-2 du CESEDA.

S’agissant du registre actualisé, peu de mentions sont obligatoires. Il résulte de l’article L.744-2 du CESEDA que l’autorité administrative, d’une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d’autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Ainsi, il est de jurisprudence constante que les mentions des éléments liées aux présentations consulaires dans le registre relatif aux personnes retenues, ou même des heures de notification des différentes décisions judiciaires emportant prolongation de la mesure de rétention devraient apparaître sur le registre (civ.1er, 25 septembre 2024 n°23-13.156).

L’examen de la procédure permet de constater que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoirs à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Par ailleurs, la copie du registre jointe à la requête préfectorale est conforme à l’arrêté du 6 mars 2018 dans la mesure où ce document contient les éléments permettant de s’assurer que le retenu a pu effectivement exercer les droits qui lui sont conférés.

Loin d’être lacunaire, le registre annexé à la requête préfectorale comporte notamment:

— la date et l’heure d’arrivée au centre de rétention ;

— la mesure d’éloignement,

— la date de la décision de placement,

— la provenance de la personne (MA [D]/PAF),

— l’identité de la personne retenue,

— le fait qu’elle nécessite l’assistance d’un interprète en langue arabe,

— la notification des droits au centre,

— la signature du retenu,

— le matricule et la signature de l’agent ayant notifié les droits du retenu,

En conséquence, il y a lieu de constater que le registre comporte bien les mentions requises par les textes précités.

Sur la régularité de la première prolongation de rétention

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3.

L’article L741-3 du même code prévoit qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article L742-3 du CESEDA précise que la première prolongation de la rétention court pour une période de 26 jours à compter de l’expiration du délai de 4 jours précité.

En l’espèce, il n’existe pas d’irrégularité à même de vicier la procédure.

Il ressort de la procédure que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention, aucun moyen de transport à destination de son pays d’origine ne pouvant être envisagé avant le 25 décembre 2024.

Des diligences suffisantes ont de surcroît été effectuées auprès des autorités préfectorales qui ont saisi le consulat d’Algérie dès le 25 novembre 2024 et formulé une demande d’identification et de laissez-passer pour lui permettre de mettre à exécution la mesure d’éloignement.

Ainsi que l’a souligné le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance du 29 novembre 2024, il apparaît que M.[M] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [5]-13 du CESEDA dans la mesure où il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en original en cours de validité, de sorte qu’en l’absence d’un tel document, une assignation à résidence n’est pas possible, l’intéressé ne justifiant de surcroît pas de la réalité de l’hébergement proposé, de sorte que seul son maintien en rétention est de nature à garantir l’effectivité de la mesure d’éloignement prise à son encontre.

Il sera rappelé que M.[M] a été condamné le 26 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de vol avec violences et représente, à cet égard, une menace à l’ordre public.

Par conséquent, la décision déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 29 Novembre 2024.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [T] [M]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 30 Novembre 2024

À

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

— Maître Anne-laure VIRIOT

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 30 Novembre 2024, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [T] [M]

né le 11 Juin 2005 à [Localité 7] (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.