Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 octobre 2025, n° 25/05587

TGI Paris 10 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions de menace à l'ordre public
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait aucune critique de la décision de prolongation et ne démontrait pas l'illégalité de la rétention, rendant ainsi l'appel manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 oct. 2025, n° 25/05587
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05587
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 10 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LA PREFECTURE DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05587 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC4C

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2025, à 15h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [I] [U]

né le 01 janvier 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 14 octobre 2025 à 16h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LA PREFECTURE DE POLICE

Informé le 14 octobre 2025 à 16h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 10 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [U], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de quinze jours, à compter du 8 octobre 2025 soit jusqu’au 23 octobre 2025 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ;

— Vu l’appel interjeté le 13 octobre 2025, à 17h10, par M. [I] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel conteste la prolongation de la mesure en relevant que les conditions de menace à l’ordre public ne sont pas réunies.

Il est relevé que l’intéressé indique qu’il présente des moyens 'sous réserve des pièces du dossier auxquelles je n’ai pas accès', alors qu’il a refusé de se présenter devant le premier juge

Or, d’une part, la déclaration d’appel ne contient aucune critique de la décision de prolongation, notamment au regard des conditions du maintien de la rétention, laquelle obéit aux règles de l’article L. 742-5 du code précité (ainsi, elle ne conteste pas l’existence de la condamnation retenue par le premier juge, ni des antécédants relevés), d’autre part, la déclaration d’appel ne comporte aucun élément nouveau sur la situation de l’intéressé (notamment en termes de preuve de réinsertion), étant précisé qu’il n’est pas démontré que les perspectives seraient inexistantes à ce stade de la procédure.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du magistrat du siège, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 15 octobre 2025 à 10h09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.