Non-lieu à statuer 8 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 8 juil. 2025, n° 25/10147 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/10147 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPZN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Juin 2025
Date de saisine : 17 Juin 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025019631 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 21 Mai 2025
Appelante :
S.A.S. NOUVELLE BOUCHERIE POPULAIRE, représentée par Me Justine BOULANGER, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000A6LU
Intimés :
S.A. MECARUNGIS
S.E.L.A.R.L. ATHENA
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine Hebert-Pageot, présidente,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel en date du 26 juin 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Christine Hebert-Pageot, présidente assistée de Maxime Martinez, greffier, présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 08 juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Salarié ·
- Administrateur ·
- Licenciement ·
- Obligation de reclassement ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités
- Offre ·
- Résidence ·
- Commande publique ·
- Candidat ·
- Logiciel ·
- Sociétés ·
- Agence ·
- Marches ·
- Demande ·
- Pouvoir adjudicateur
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Démission ·
- Discrimination ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Santé ·
- Pharmacie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Secret médical ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Imagerie médicale ·
- Document ·
- Expertise ·
- Certificat ·
- Divulgation ·
- Défense
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecte ·
- Mission ·
- Maître d'ouvrage ·
- Honoraires ·
- Budget ·
- Indemnité de résiliation ·
- Adresses ·
- Consultation ·
- Coûts
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Servitude ·
- Droit de passage ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Propriété ·
- Portail ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Facture ·
- Diligences ·
- Ordre des avocats ·
- Contestation ·
- Montant ·
- Collaborateur ·
- Dessaisissement ·
- Pièces
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Compétitivité ·
- Emploi ·
- Salarié ·
- Marches ·
- Plan
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Sérieux ·
- Jugement ·
- Application ·
- Dire ·
- Voie d'exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Version ·
- Titre ·
- Assurances
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ministère ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ressortissant étranger
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Mandataire ad hoc ·
- Liquidation ·
- Diligences ·
- Ad hoc ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.