Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 juin 2025, n° 25/04779

TCOM 21 février 2025

CA Paris
Désistement 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement est parfait et emporte l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance en cas de désistement
La cour a confirmé que le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la société Okali a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce. Elle demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, tout en précisant que chaque partie doit supporter ses propres frais. La juridiction de première instance a admis le désistement, mais la cour d'appel, après avoir examiné la demande, a confirmé que le désistement était parfait, car il n'était pas soumis à réserve et l'intimée n'avait pas formé de demande incidente. En conséquence, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que la société Okali supporterait les dépens d'appel. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance, tout en précisant les conséquences financières du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 17 juin 2025, n° 25/04779
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04779
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 21 février 2025, N° 2024076244
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe GOSSET
Cabinet(s) :	CABINET GOSSET
Parties :	S.A.S. OKALI, société Okali c/ La société France Handles n' a pas constitué, France Handles

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/04779 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7MA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Mars 2025

Date de saisine : 18 Mars 2025

Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce

Décision attaquée : n° 2024076244 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 21 Février 2025

Appelante :

S.A.S. OKALI, RCS de Paris sous le n°890 111 776, représentée par M^e Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812 – N° du dossier 2458

Intimée :

S.A.S.U. FRANCE HANDLES, RCS de [Localité 2] sous le n°821 055 803

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Michèle CHOPIN, Conseillère déléguée,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

*****

Par déclaration du 4 mars 2025, la société Okali a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 21 février 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris dans un litige l’opposant à la société France Handles.

Dans ses conclusions remises le 15 avril 2025, la société Okali demande à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action et d’ordonner que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens de la présente instance.

La société France Handles n’a pas constitué avocat.

Sur ce,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action est fait sans réserve et l’intimée n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident puisqu’elle n’a pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

Les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement d’instance et d’action de la société Okali ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la société Okali supportera les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

Paris, le 17 juin 2025

La greffière, La Conseillère déléguée,

Copie au dossier

Copie aux avocats