Cour d'appel de Douai, Étrangers, 19 février 2026, n° 26/00261

TGI Lille 16 février 2026

CA Douai
Irrecevabilité 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de signature sur la déclaration d'appel
La cour a estimé que l'absence de signature rendait la déclaration d'appel irrecevable, conformément aux articles du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 19 févr. 2026, n° 26/00261
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	26/00261
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 16 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Modeste MBULI BONYENGWA

Texte intégral

Chambre des Libertés Individuelles

Minute électronique

Cour d’appel de Douai

Ordonnance du jeudi 19 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [M] [I]

né le 16 Juin 1993 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

ayant pour conseil M^e Modeste MBULI BONYENGWA, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère, à la cour d’appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le jeudi 19 février 2026 à 14h00

Le premier président ou son délégué,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 16 février 2026 à 17H11 notifiée à prolongeant la rétention administrative de M. [M] [I] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l’ordonnance contestée ainsi que la requête d’appel reçue le 17 février 2026 à 16H35 ;

Vu la demande d’observations communiquées aux parties le 19 février 2026 à 10h00 ;

Vu la signature de la demande d’observations par le retenu le 19 février 2026 à 10h24 ;

Vu l’absence d’observations ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La déclaration d’appel doit être signée en application des articles 57 dernier alinea , 932 et 933 du code de procédure civile.

L’acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d’appel (Cf Cas Civ 2ème, 30 avril 2003).

En l’espèce, l’appel transmis par courriel au nom de Me [O] [F] est irrecevable comme n’étant pas signé par son auteur.

En application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu en l’espèce de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l’appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [M] [I] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.

La greffière

La conseillère

A l’attention du centre de rétention, le jeudi 19 février 2026

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.

Le greffier

N° RG 26/00261 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUBC

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 19 Février 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – libertes.ca-douai@justice.fr) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [M] [I]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [M] [I] le jeudi 19 février 2026

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [O] [F] [S] le jeudi 19 février 2026

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au juge du ribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 19 février 2026

N° RG 26/00261 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUBC