COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 25/07051 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGIQ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Avril 2025

Date de saisine : 22 Avril 2025

Nature de l’affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

Décision attaquée : n° 23/02429 rendue par le Juge de la mise en état d'[Localité 3] le 17 Décembre 2024

Appelantes :

Madame [Y] [R], représentée par M^e Horia DAZI MASMI de la SELEURL Horia Dazi Masmi Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303 – N° du dossier 025/1793

S.C.I. [2] Prise en la personne de sa gerante Mme [Y] [R], représentée par M^e Horia DAZI MASMI de la SELEURL Horia Dazi Masmi Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303 – N° du dossier 025/1793

Intimé :

Monsieur [L] [K], représenté par M^e Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E000ACD1

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT

(n° , 2 pages)

Nous, Estelle MOREAU, magistrat délégué par le premier Président,

Assisté de Michelle NOMO, greffière,

Vu l’ordonnance du 17 décembre 2024 rendu par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Evry, dans un litige opposant M. [L] [K], d’une part, et Mme [Y] [R] et la Sci [1], d’autre part, ayant débouté ces dernières de leur exception d’incompétence et les ayant condamnées aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel formée par Mme [R] et la Sci [1] le 10 avril 2024 ;

Vu le moyen soulevé d’office par le magistrat délégué par le premier président de la cour, tiré de la caducité de la déclaration d’appel concernant une ordonnance du juge de la mise en état ayant statué exclusivement sur la compétence, au visa des articles 83 à 85 du code de procédure civile et notamment l’article 84 prévoyant la saisine du premier président aux fins d’être assigné à jour fixe dans le délai de l’appel, ces dispositions étant applicables à l’appel des ordonnances du juge de la mise en état ainsi que l’a jugé la deuxième chambre de la Cour de cassation le 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-11.624, et l’invitation des parties à conclure sur cet incident ;

Vu l’absence de conclusions des parties sur incident ;

Vu l’audience sur incident du 18 novembre 2025 ;

SUR CE

Selon l’aricle 83 du code de procédure civile,

'Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire'.

L’article 84 du même code précise que :

'Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire.

En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire'.

Aux termes de l’article 85 du code de procédure civile,

'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948".

Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe.

Ces dispositions, sanctionnées par la caducité de la déclaration d’appel, sont applicables à l’appel d’une ordonnance d’un juge de la mise en état statuant sur la compétence du tribunal judiciaire.

Mme [R] et la Sci [1] ont déposé une déclaration d’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception d’incompétence sans saisir, dans le délai d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire conformément aux dispositions de l’article 84 du code de procédure civile.

La déclaration d’appel est donc caduque.

Les dépens incombent à Mme [R] et la Sci [1].

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat délégué par le premier président de la cour

Constatons la caducité de la déclaration d’appel,

Mettons les dépens à charge de Mme [Y] [R] et la Sci [1].

Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, magistrat délégué par le premier Président assisté de Michelle NOMO, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 16 décembre 2025

La greffière Le magistrat délégué par le premier Président

Copie au dossier

Copie aux avocats