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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 28 mai 2025, n° 25/03188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03188 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évry, 15 novembre 2024, N° 24/01126 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/03188 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK23R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Février 2025
Date de saisine : 24 Février 2025
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 24/01126 rendue par le Tribunal de Grande Instance d’EVRY le 15 Novembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. ATHIS PARE BRISE, représentée par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0609
Intimée :
S.C.I. SEMBAT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assisté de Madame Sandrine STASSI-BUSCQUA, Greffier,
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 19 mai 2025,
Vu les observations écrites déposées le 19 mai 2025 par la société ATHIS PARE BRISE indiquant que, souhaitant se désister de son appel, elle a laissé la caducité de la déclaration d’appel intervenir.
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 7 mai 2025. L’appelant qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de la S.A.R.L. ATHIS PARE BRISE, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d’appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.
Paris, le 28 Mai 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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