Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 décembre 2025, n° 25/07006

TGI Paris 15 décembre 2025

CA Paris
Infirmation 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure de notification de la rétention
La cour a constaté que la procédure de notification de la rétention était irrégulière, portant atteinte aux droits de l'intéressé, en raison de l'absence de preuves établissant la présentation devant un juge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [T] [U], de nationalité palestinienne, conteste la prolongation de son placement en rétention décidée par le tribunal judiciaire de Paris. La juridiction de première instance a déclaré recevable sa requête, rejeté ses exceptions de nullité et ordonné la prolongation de la rétention. En appel, la Cour examine la régularité de la procédure de notification de la rétention, en se fondant sur l'article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Elle conclut que l'absence de preuves suffisantes concernant la présentation de M. [T] [U] devant un juge porte atteinte à ses droits. Par conséquent, la Cour d'appel infirme l'ordonnance de première instance, constate l'irrégularité de la procédure et ordonne la remise en liberté de M. [T] [U].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 déc. 2025, n° 25/07006
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07006
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07006 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNSI

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 décembre 2025, à 14h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [T] [U]

né le 27 décembre 2003 à [Localité 1], de nationalité palestinienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Abdallhi Diawara, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

et de M. [B] [M] [I], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 15 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 10 janvier 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 16 décembre 2025, à 14h09, par M. [T] [U] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [T] [U], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [T] [U] a été placé en rétention le 11 décembre 2025 à l’issue d’une procédure pénale. Il a

Saisi aux fins de prolongation, le 15 décembre 2025, le juge de la rétention a constaté la régularité de la procédure, y compris au sujet du défèrement et a ordonné la prolongation de la mesure.

M. [T] [U] soulève les mêmes moyens qu’en première instance au soutien de son appel.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Sur le principe d’un contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l’interpellation et de la procédure pénale subséquente.

La jurisprudence constante depuis 1995 est fondée sur l’article 66 de la Constitution et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposant au juge de la rétention de s’assurer de l’effectivité des droits de l’étranger.

A cet égard, le contrôle sur les circonstances de mise en oeuvre des décisions relatives à la privation de liberté d’un retenu (délais en jeu, notifications, conditions d’exercice du droit au recours) doit être exercé par le juge de la rétention, dans les limites inhérentes à chaque dossier.

En premier lieu, le contrôle du juge de la rétention s’exerce sous réserve des dispositions de l’article L. 743-11 du code précité, aux termes duquel à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date.

En second lieu, la finalité du contrôle est de permettre un examen effectif des droits de l’étranger en l’absence de tout autre contrôle juridictionnel des conditions d’interpellation et de la procédure subséquente. L’office du juge de la rétention est ainsi mis en oeuvre à la condition que la procédure en cause ne fassent pas l’objet d’un examen concurrent parallèle par des judictions chargées par la loi d’assurer ce contrôle.

En l’espèce, M. [T] [U] conteste avoir été présenté à une juge comme il conteste avoir été placé sous contrôle judiciaire à l’issue de cette procédure et il en résulte qu’il n’est pas établi qu’une juridiction aurait été saisie, après une présentation au parquet (P12).

En l’espèce, aucun procès-verbal ni aucun argument de la déclaration d’appel ne permet de déterminer pour quelle raison ni à quelle heure est intervenue la comparution ni si est intervenue une présentation devant un juge du siège.

La seule fiche 'détaillée", document administratif non signé, ne suffit pas à établir les circonstances de la présentation devant une juridiction, notamment au regard de l’article 803-3 du code de procédure pénale et au regard de la décision 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, qui impose une comparution devant un magistrat du siège après une prolongation de garde à vue.

La situation de l’intéressé dans l’intervalle entre la fin de la garde à vue et son placement en rétention n’est donc pas déterminée par les pièces de la procédure et il n’est pas possible d’opérer un contrôle sur le régime privatif de libertés dont a fait l’objet l’intéressé durant cette période, ce qui porte atteinte à ses droits.

Il se déduit de l’ensemble de ces circonstances que, faute de pièces permettant d’établir l’articulation et l’enchainement des mesures privatives de liberté liées à une comparution devant un juge du siège, la procédure est irrégulière dans des conditions qui portent nécessairement atteinte aux droits de l’intéressé.

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient donc d’infirmer l’ordonnance critiquée et, constatant l’irrégularité de la procédure de notification de la rétention, de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure de notification de la rétention,

REJETONS la requête en prolongation de la rétention présentée par le préfet et ordonnons la remise en liberté de M. [T] [U],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 17 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’interprète