RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01362 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6S2

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mars 2025, à 10h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M. Antoine Pietri, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [D] [N]

né le 09 août 2000 à [Localité 1], de nationalité turque

RETENU au centre de rétention de Vincennes

assisté de M^e Deniz Karasu, avocat au barreau d’Essonne et de M. [V] [H] (interprète en langue turque) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 12 mars 2025, à 10h53 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, ordonnant la mainlevée de la rétention et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 12 mars 2025 à 15h56 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 12 mars 2025 à 18h17, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 13 mars 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [D] [N], né le 09 août 2000 à [Localité 1] et de nationalité turque, a été placé en rétention suivant l’arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 07 mars 2025 à 14 heures 30, en exécution d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 24 mois en date également du 07 mars 2025 et notifié le même jour.

M. [D] [N] n’a pas contesté cet arrêté de placement en rétention et, statuant sur la requête en prolongation du préfet, le juge du tribunal judiciaire de Paris a constaté l’irrégularité de la procédure, dit n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et ordonné sa remise en liberté par ordonnance rendue le 12 mars 2025 à 10 heures 53.

Le 12 mars 2025 à 14 heures 15, le ministère public a fait appel de cette décision, requérant son infirmation et qu’il soit fait droit à la requête du préfet au motif que le document intitulé « Vos droits au centre de rétention » figurant au dossier comporte la mention d’un interprète, la signature de ce dernier et celle de M. [D] [N], en sorte qu’il est indifférent qu’à l’arrivée au centre de rétention soit intervenue une nouvelle notification des droits en langue arabe, ces droits ayant déjà été notifiés dans le document précité.

Il a sollicité que ce dernier soit déclaré suspensif.

Par ordonnance du 13 mars 2025, il a été fait droit à cette demande.

Le 12 mars 2025 à 18 heures 17, le préfet de police de Paris a également interjeté appel de l’ordonnance du 12 mars 2025 sollicitant son infirmation et la prolongation de la rétention de l’intéressé aux motifs:

— de la présence d’un interprète lors de la notification du placement en rétention ainsi que de celle du document intitulé « Vos droits au centre de rétention » ;

— de l’absence d’irrégularité de la procédure du seul fait qu’à l’arrivée au centre de rétention, une réitération de cette notification n’aurait pas été réalisée avec interprète ;

— du défaut de passeport en cours de validité et de l’absence de garanties de représentation de M. [D] [N].

Le conseil de M. [D] [N], par conclusions reçues 12 mars 2025 à 18 heures 17, a indiqué maintenir l’intégralité de celles déposées et développées et première instance à l’exception du moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté.

S’agissant de la question de la notification des droits propres au placement en rétention, il a précisé que celle-ci était intervenue pendant sa garde-à-vue avec l’assistance d’un interprète en langue arabe qu’il ne comprend pas et sans interprète à son arrivée au centre de rétention et souligné que ses droits sont retranscrits en langue arabe qu’il ne lit pas, relevant que l’alphabet turc est un alphabet latin.

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

— de M. [D] [N], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le moyen tiré de l’absence d’interprète en langue turque au moment de la notification des droits :

L’article L744-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. » et l’article R744-16 que " Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s’il en a un, ou, s’il n’en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.

Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l’étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l’intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l’auteur et, le cas échéant, l’interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l’article L. 744-2. "

Par ailleurs, l’article L743-12 exige : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. »

En l’espèce, il résulte des pièces figurant au dossier que:

— le 07 mars 2025 à 14 heures 35, suivant les indications portées sur les documents eux-mêmes, M. [D] [N] a reçu l’information de ses « droits au centre de rétention » par le truchement d’un interprète dont la langue parlée comme l’identité ne sont pas mentionnées et la signature ne permet pas d’affirmer qu’il s’agit de M. [Z] [S], interprète en langue turque présent un peu plus tôt et pour l’essentiel des actes en garde-à-vue, et ce alors même qu’a été dressé par ailleurs un procès verbal dans lequel il est indiqué, en présence de l’interprète en langue turque et à 14h00 que les notifications interviennent en langue française ;

— le 07 mars 2025 à 16 heures 08, il est arrivé au centre de rétention où il a reçu la notification tenant à ses droits (interprète, médecin, conseil, communication avec le consulat et la personne de son choix) ainsi que la communication du règlement intérieur sans interprète présent et en langue arabe pour les mentions traduites.

De leur confrontation, il ressort d’une part et compte tenu des éléments contradictoires de la procédure, qu’il n’est pas établi qu’une première information est intervenue avec un interprète dans la langue comprise par l’intéressé et d’autre part, que la notification expressément prévue comme devant intervenir au centre de rétention s’est ensuite déroulée sans l’assistance d’un interprète, l’indication écrite étant formulée dans une langue qui n’est pas celle de l’intéressé, et ce, en violation de ce principe du droit à un interprète consacré par le CESEDA en diverses dispositions identiques mais aussi de l’article 6 § 3 e) (droit à l’assistance d’un interprète) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, l’atteinte substantielle au droit de l’intéressé à ce titre étant d’autant plus constituée qu’il n’a in fine reçu aucune explication sur l’ensemble de ses droits dans la langue qu’il comprend.

En conséquence, l’ordonnance du premier juge ne peut qu’être confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé L’avocat général