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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 25 sept. 2025, n° 25/09834 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/09834 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO2F
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Mai 2025
Date de saisine : 11 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/00232 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 31 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [X] [B], représenté par Me Jean rigobert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 248
Intimé :
Monsieur [M] [E] [K]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 9 septembre 2025;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
De plus, vous n’avez pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à Monsieur [M] [E] [K], intimé non constitué, dans le délai d’un mois prévu par l’article 902 du code de procédure civile (expirant le 15 juillet 2025);
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 9 septembre 2025
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 25 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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