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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 4 sept. 2025, n° 25/07969 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07969 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 8 avril 2025, N° 25/01116 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/07969 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJDR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Avril 2025
Date de saisine : 07 Mai 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 25/01116 rendue par le Juge de l’exécution d'[Localité 1] le 08 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [N] [W], représenté par Me Roger BARBERA de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/010221 du 14/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
S.E.L.A.R.L. ATOUT HUISSIER GODFRIN BOUVIER ANDRIEU ET ASSOCIÉS, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS, représentée par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 14 mai 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 07 août 2025,
Vu les observations écrites,
Attendu que le délai de deux mois prévu à l’article 906-2 expirait le 15 juillet 2025,
Attendu que l’appelant n’a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l’intimée qui a constitué le 13 juillet 2025, soit avant l’expiration dudit délai;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Prononçons à la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 04 Septembre 2025
Le greffier Le conseiller délégué
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