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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 10 juillet 2025, n° 23/00302
TCOM Paris 27 septembre 2022
>
CA Paris
Désistement 10 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Droit au désistement

    La cour a constaté que le désistement était conforme aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, et qu'il n'y avait pas de réserves ou de demandes incidentes de la part des intimés.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par la société EUROPE WATCH GROUP BV contre un jugement du tribunal de commerce de Paris concernant une demande en cessation de concurrence déloyale. En première instance, le tribunal avait rendu une décision le 27 septembre 2022. La cour d'appel a constaté que la société appelante avait déposé des conclusions de désistement le 27 juin 2025, lesquelles ont été acceptées par les sociétés intimées le 30 juin 2025. La cour a donc déclaré le désistement parfait, entraînant son dessaisissement. En conséquence, la cour a confirmé le désistement et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 16, 10 juil. 2025, n° 23/00302
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 23/00302
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 septembre 2022, N° 2020022191
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société EUROPE WATCH GROUP BV Société de droit néerlandais c/ S.A.S.U. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE S.A.S. agissant poursuites et diligences, son président domicilié en cette qualité audit siège, Société AMAZON EUROPE CORE S.À.R.L. société de droit luxembourgeois

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 23/00302 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG35Q

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Décembre 2022

Date de saisine : 06 Janvier 2023

Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris (RG 2020022191)

Dans l’affaire opposant :

Société EUROPE WATCH GROUP BV Société de droit néerlandais, représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20220666

Ayant pour avocat plaidant : Me François PONTHIEU, de la SELARL PONTHIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Appelante

à

Société AMAZON EU S.À.R.L. agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège

Société AMAZON EUROPE CORE S.À.R.L. société de droit luxembourgeois, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège

Société AMAZON SERVICES EUROPE S.À.R.L. société de droit luxembourgeois, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège

S.A.S.U. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE S.A.S. agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

S.A.S.U. AMAZON FRANCE SERVICES S.A.S agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat postulant : Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 41777

Ayant pour avocat plaidant : Me Diego DE LAMMERVILLE, du cabinet CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS

Intimées

En présence de :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n°2025/24 , 2 pages)

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l’espèce, par ses conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 27 juin 2025, la société EUROPE WATCH GROUP BV déclare se désister de son appel contre le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris (RG 2020022191).

3. Par conclusions du 30 juin 2025, les sociétés AMAZON EU SARL, AMAZON EU SARL venant aux droits de la société AMAZON SERVICES EUROPE SARL, AMAZON EUROPE CORE SARL, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, AMAZON FRANCE SERVICES SAS ont accepté ce désistement.

4. Le désistement est donc parfait.

5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par la Société EUROPE WATCH GROUP BV de l’appel formé contre le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris (RG 2020022191) ;

2) Le déclare parfait ;

En conséquence,

3) Constate le dessaisissement de la cour.

4) Dit que les parties conserveront chacune la charge des frais qu’elles ont exposés pour les besoins de la procédure.

Paris, le 10 juillet 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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