Non-lieu à statuer 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 14 oct. 2025, n° 25/11258 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11258 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 10 juin 2025, N° 24/01997 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/11258 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTAN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Juin 2025
Date de saisine : 04 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/01997 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 10 Juin 2025
Appelante :
S.A. CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 – N° du dossier 250079
Intimés :
Monsieur [V] [S], défaillant
Madame [D] [H] [L] épouse [S], défaillante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par le message RPVA en date du 08 septembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 14 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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