Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 23 oct. 2025, n° 25/02335 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02335 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 20 novembre 2024, N° 24/00608 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 23 OCTOBRE 2025
(n° 812 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/02335 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBU5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 mars 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 28 mars 2025
Décision attaquée : n° 24/00608 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Créteil le 20 novembre 2024
APPELANTE
S.A.R.L. OH DELICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Gaëlle Cormenier, avocat au barreau de Val d’Oise, toque : 104
INTIMÉE
Madame [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Rinah Sasportes Cohen, avocat au barreau de Paris, toque : C1551
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 19 juin 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 18 juin 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À [Localité 5], le 23 octobre 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Salarié ·
- Rétractation ·
- Temps partiel ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Code du travail
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Camping ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Renouvellement du bail ·
- Révision ·
- Accord ·
- Bailleur ·
- Expert
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Guide ·
- Personnes ·
- Barème ·
- Adulte ·
- Autonomie ·
- Handicapé ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- Suspensif ·
- Avis ·
- Garde à vue ·
- Interprète
- Interdiction de gérer ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Entreprise commerciale ·
- Débats ·
- Nullité ·
- Exploitation agricole
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Vol ·
- Délivrance ·
- Étranger ·
- Siège ·
- Administration pénitentiaire ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Optique ·
- Statut ·
- Activité ·
- Assemblée générale ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Sociétés ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat ·
- Lot ·
- Magasin
- Désistement ·
- Acceptation ·
- Communiqué ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Compte ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Réseau ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Entreprise ·
- Sanction ·
- Election ·
- Congés payés ·
- Avertissement ·
- Paye
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Communication électronique ·
- Mise en état ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Copie ·
- Charges
- Expulsion ·
- Meubles ·
- Procès-verbal ·
- Biens ·
- Inventaire ·
- Saisie ·
- Huissier ·
- Exécution ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Veuve ·
- Excès de pouvoir ·
- Mutualité sociale ·
- Demande de radiation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.