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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 2 déc. 2025, n° 25/18313 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18313 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: 25/18285
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/18313 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHKV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Novembre 2025
Date de saisine : 07 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-25-1656 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 02 Octobre 2025
Appelante :
E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE, représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 – N° du dossier E000CPQJ
Intimée :
Madame [Y] [R]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 – Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/18285 et N° RG 25/18313 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHKV sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/18285.
PARIS, le 02 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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