Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 mars 2025, n° 25/01447

TGI Paris 16 mars 2025

CA Paris
Confirmation 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Motivation insuffisante de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait pas de motivation suffisante au sens de l'article R.743-11, ce qui rendait l'appel manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 mars 2025, n° 25/01447
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01447
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01447 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7BS

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 mars 2025, à 13h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [K] [G]

né le 10 octobre 1983 à [Localité 2], de nationalité chilienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 17 mars 2025 à 14h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 17 mars 2025 à 14h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [K] [G], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 15 mars 2025 soit jusqu’au 10 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 17 mars 2025, à 12h36, par M. [I] [K] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'À peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel indique simplement «'je conteste la décision du juge'» puis «'mon passeport a été écarté par les services de police. Je comprends la décision d’éloignement'» sans autres explications au regard de la motivation du premier juge, et enfin «'par ailleurs la préfecture ne justifie d’aucune diligence permettant de justifier mon éloignement'» sans aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle explicitement opéré (saisine de la division nationale de l’éloignement de la DNPAF d’une demande de routing d’éloignement le 13 mars 2025) -, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 18 mars 2025 à 10h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.