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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 10 juin 2025, n° 24/16115 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/16115 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 juin 2024, N° 20/00859 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 24/16115 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB4V
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Septembre 2024
Date de saisine : 27 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 20/00859 rendue par le TJ de [Localité 1] le 13 Juin 2024
Appelante :
Madame [E] [M] épouse [R], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Intimée :
Madame [P] [M] épouse [L]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n°2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel adressée à l’avocat de l’appelante le 12.02.2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 11.02.2025.
Attendu que l’appelante n’a pas déposé de conclusions.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 10.06.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie dossier – Copie avocat – Copie aux parties
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