Désistement 9 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, ch. soc., 9 juin 2023, n° 22/00037 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 22/00037 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal du travail de Papeete, 23 juin 2022, N° f21/00046 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
— --
N° RG 22/00037
APPELANTE
S.A. Tahiti Beachcomber (TBSA)
assistée de Me François MESTRE, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
Madame [P] [M]
Me Isabelle GAULTIER-FEUILLET, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°35
Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la S.A. Tahiti Beachcomber (TBSA) représentée par Me François MESTRE, avocat au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l’encontre du jugement du Tribunal du travail de Papeete en date du 23 Juin 2022, enregistrée sous le n° f21/00046;
Constatons que Madame [P] [M] représentée par Me Isabelle GAULTIER-FEUILLET, avocat au barreau de POLYNESIE accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de S.A. Tahiti Beachcomber (TBSA) .
A [Localité 3], le 9 juin 2023.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : N. TISSOT
Notifiée aux parties le : 16.06.2023
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