Irrecevabilité 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 25 mars 2025, n° 25/02059 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/02059 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXM4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2025
Date de saisine : 04 Février 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 1124000823 rendue par le Juge des contentieux de la protection de VILLEJUIF le 04 Octobre 2024
Appelante :
Madame [C] [B] [T]
Intimée :
Société SOGEFINANCEMENT
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 08 janvier 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/02059,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 25 février 2025,
Vu l’absence d’observations reçues ;
Considérant que Madame [C] [B] [T] a formé appel par courrier postal ; qu’en conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 04 février 2025 est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/02059 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi par lettre simple.
Paris, le 25 mars 2025
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Syrie ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Document ·
- Droit d'asile
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Cessation des paiements ·
- Interdiction de gérer ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Insuffisance d’actif ·
- Effet dévolutif ·
- Entreprise commerciale ·
- Actif ·
- Sanction ·
- Commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Syndicat ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Formation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Saint-barthélemy ·
- Guadeloupe ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Demande de radiation ·
- Résolution du contrat ·
- Incident ·
- Intimé ·
- Paiement
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Arbre ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Piscine ·
- Acompte ·
- Métropole ·
- Société par actions ·
- Procédure civile ·
- Résolution ·
- Titre
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Démission ·
- Classification ·
- Contrat de travail ·
- Échelon ·
- Entreprise ·
- Responsable ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Licenciement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Atlantique ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- République ·
- Recours ·
- Appel ·
- Étranger
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Barème ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Valeur ·
- Expertise médicale ·
- Expertise ·
- L'etat
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon de marques ·
- Concurrence déloyale ·
- Réparation ·
- Union européenne ·
- Logo ·
- Véhicule ·
- Droits d'auteur ·
- Auteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Installation ·
- Sociétés ·
- Électricité ·
- Assureur ·
- Coton ·
- Faute ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Demande ·
- Immobilier
- Contrats ·
- Compromis de vente ·
- Prêt ·
- Clause pénale ·
- Condition suspensive ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Acquéreur ·
- Refus ·
- Condition
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Motivation ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.