Désistement 29 janvier 2026
Désistement 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 29 janv. 2026, n° 25/02922 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02922 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02922 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFXC
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 29 Janvier 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02922 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFXC dans une instance entre les parties suivantes :
S.E.L.A.R.L. PJA, représentée par Me [O] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SA SO’FOOD, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 8 février 2024
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032
S.A.S. SO’FOOD
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 – N° du dossier 2023362
APPELANTES
ET
S.A.R.L. GUTENBERG
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 – N° du dossier 232159
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.E.L.A.R.L. PJA et la S.A.S. SO’FOOD de la décision rendue le 11 Avril 2025 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES dans l’instance l’opposant à la S.A.R.L. GUTENBERG, ,
Attendu que la S.E.L.A.R.L. PJA et la S.A.S. SO’FOOD ont signifié le 21 janvier 2026 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.A.R.L. GUTENBERG a accepté ce désistement par conclusions en date du 22 janvier 2026.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.R.L. PJA et la S.A.S. SO’FOOD de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.E.L.A.R.L. PJA et la S.A.S. SO’FOOD de leur désistement d’appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 29 Janvier 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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