Non-lieu à statuer 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 15 mai 2025, n° 25/03269 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03269 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Pantin, 16 décembre 2024, N° 24/06303 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/03269 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3DY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Février 2025
Date de saisine : 25 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/06303 rendue par le Tribunal de proximité de PANTIN le 16 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [S] [E], représenté par Me Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 302 – N° du dossier E0008J2N
Intimée :
Société PANTIN HABITAT, représentée par Me Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E00091KQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 7 mai 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Création ·
- Sociétés ·
- Collection ·
- Diffusion ·
- Bismuth ·
- Vêtement ·
- Prestation ·
- Contrats ·
- Électronique ·
- Facture
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Contrepartie ·
- Ags ·
- Congés payés ·
- Liquidateur ·
- Garantie ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Liquidation ·
- Contrats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Durée ·
- Temps partiel ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Hebdomadaire ·
- Accord d'entreprise ·
- Parfaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidateur ·
- Ags ·
- Mandataire judiciaire ·
- Service ·
- Créance ·
- Travail ·
- Garantie ·
- Avance ·
- Salaire ·
- Rupture
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Surendettement ·
- Redevance ·
- Effacement ·
- Rétablissement personnel ·
- Résidence ·
- Paiement ·
- Délai
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime d'ancienneté ·
- Prévoyance ·
- Maintien de salaire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Congés payés ·
- Prime ·
- Contrats ·
- Ancienneté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause ·
- Bailleur ·
- Renonciation ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Dégât des eaux ·
- Fins de non-recevoir ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Obligation de délivrance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Parc ·
- Licenciement ·
- Révocation ·
- Indemnité ·
- Charte sociale européenne ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Réintégration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pharmacie ·
- Démission ·
- Liquidateur amiable ·
- Licenciement nul ·
- Harcèlement moral ·
- Travail dissimulé ·
- Titre ·
- Prescription ·
- Indemnité ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mainlevée ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail d'habitation ·
- Parking ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Provision ·
- Protection ·
- Charges ·
- Contrat de location ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Requête en interprétation ·
- Assurance maladie ·
- Lésion ·
- État de santé, ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Appel ·
- Sécurité sociale ·
- Procédure civile ·
- Indemnités journalieres
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.