Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 octobre 2025, n° 25/05647

TJ Meaux 15 octobre 2025

CA Paris
Infirmation 17 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne critiquait pas la décision du premier juge et ne présentait pas d'arguments valables, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 oct. 2025, n° 25/05647
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05647
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 15 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05647 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDMP

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2025, à 14h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [W]

né le 24 juin 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 16 octobre 2025 à 14h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 16 octobre 2025 à 14h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 15 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [E] [W] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 15 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 16 octobre 2025, à 10h48, par M. [E] [W] ;

— Vu les observations de M. [W] du 16 octobre 2025à 15h45 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel indique simplement que les diligences nécessaires pour l’obtention d’un laissez-passer et d’un vol n’ont pas été effectuées et qu’il n’existe pas de faisceau d’indices pour estimer la délivrance d’un laissez-passer à bref délai mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré en deuxième prolongation (saisine des autorités consulaires le 15 septembre 2025, relance le 07 octobre 2025, reconnaissance passée établie dans le cadre d’une coopération policière internationale) où l’impératif d’un bref délai pour la délivrance d’un laissez-passer n’est pas requis – ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

Les observations reçues sont une reprise de la déclaration d’appel et ne peuvent modifier cette analyse.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 17 octobre 2025 à 09h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.